PERMIS DE LOUER
La demande de permis de louer est une formalité que les mairies peuvent imposer aux bailleurs. Il ne s'agit que d'une possibilité (instaurée par la loi Alur et entrée en vigueur en 2017) : elle ne constitue pas une obligation sur l'ensemble du territoire et seules les communes qui le souhaitent peuvent mettre en place cette procédure.

 

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE ET/ OU MATERIELLE POUR LES VICTIMES DES ORAGES DE GRELE DU 04/07/2018

 

CALENDRIER DES COMMISSIONS DU GIP CHARENTE SOLIDARITES

 

L' ATTESTATION DE LOGEMENT

Attestation de logement à compléter pour toute demande d'aide financière auprès du Fonds de solidarité Logement.

 

EXTRAITS PRINCIPAUX DU REGLEMENT FSL 

Les dernières modifications FSL validées par le CA du 17/07/2018 avec une entrée en vigueur au 01/01/2019.

 

 

 

 

 

 

 

 

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